​

• Les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et qui comporte les mentions suivantes :

  • salaire minimum (y compris les majorations pour les heures supplémentaires),

  • période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire (en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration),

  • congés et jours fériés (et les éléments de rémunération s’y rapportant),

  • le cas échéant, conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries,

  • s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;

• Tout document attestant le paiement effectif du salaire,

• Un relevé d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié,

• Le formulaire AI - attestation sécurité sociale

• La copie de la désignation du représentant, le cas échéant,

• Le document attestant d’un examen médical « équivalent » dans le pays d’origine le cas échéant, l’autorisation de travail permettant au salarié ressortissant d’un État tiers d’exercer une activité en France.

• Lorsqu’il fait l’objet d’un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié,

• Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l’employeur et le cocontractant établi sur le territoire national,

• Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires que l’entreprise réalise dans son État d’établissement et sur le territoire national.