Vos obligations
Vous souhaitez détacher du personnel en France dans le secteur du transport
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Établir une déclaration préalable de détachement de salariés en France ;
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Désigner un représentant établit en France
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Informer vos salariés de leurs droits en france.
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Tenir à disposition des autorités françaises les documents suivants en langue française :
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Les bulletins de paie de chaque chauffeur détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et qui comporte les mentions suivantes :
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salaire minimum (y compris les majorations pour les heures supplémentaires),
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période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire (en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration),
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congés et jours fériés (et les éléments de rémunération s’y rapportant),
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s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
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Tout document attestant le paiement effectif du salaire,
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Le formulaire AI - attestation sécurité sociale
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La copie de la désignation du représentant,
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Le document attestant d’un examen médical « équivalent » dans le pays d’origine le cas échéant, l’autorisation de travail permettant au salarié ressortissant d’un État tiers d’exercer une activité en France.
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lorsqu’il fait l’objet d’un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié,
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Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires que l’entreprise réalise dans son État d’établissement et sur le territoire national.
Une entreprise établie à l'étranger, qui détache des salariés roulants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doit établir une attestation de détachement en français, dont un exemplaire doit être conservé par le salarié à bord du véhicule avec lequel est assuré le service (décret Macron N° 2016-418 du 7 avril 2016).
Les entreprises concernées
La loi concerne tous les transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs internationaux qui effectuent des opérations de transport au départ ou à destination de la France ou du cabotage sur le territoire français.
Notre offre clef en main
Posting of workers vous offre un service clef en main pour le détachement de vos personnels. Prenant en charge l'ensemble des actions administratives et de représentation légale.
Consacrez vous à vos missions et non à l'administration
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