Le décret du 4 juin 2019

Le décret du 4 juin 2019, entré en vigueur le 1er juillet 2019, a apporté des modifications concernant plusieurs articles du code des transports relatifs au détachement de salariés dans le secteur du transport routier.

• Modifications relatives aux formalités de désignation du représentant de l’employeur

• Depuis le 1er juillet 2019, la désignation du représentant de l’employeur s’effectue directement dans l’attestation de détachement et non plus par un document spécifique. En outre, l’attestation doit mentionner  le numéro SIRET du représentant.

• Modifications relatives à l’obligation de vigilance du donneur d’ordre

Depuis le 1er juillet 2019, pour satisfaire à son obligation de vigilance, le donneur d’ordre doit se faire remettre avant le début du détachement, une copie de l’attestation de détachement.

Les articles 89 et 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoient des assouplissements quant aux formalités déclaratives de détachement. Mais ces dispositions ne sont pas applicables au secteur des transports terrestres.

• En effet, ces assouplissements ne visent que les situations de détachement en compte propre ainsi que les opérations de courte durée réalisées par des salariés détachés exerçant l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail. Or, les entreprises de transports routiers n’assurent que des prestations pour compte d'autrui et l’arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités dispensées des formalités déclaratives ne mentionne pas les opérations de transports. Ces nouvelles dispositions ne trouvent donc pas à s’appliquer pour les salariés détachés dans le secteur des transports.

Le nouveau montant du SMIC brut horaire est porté à 10,03 € au 1er janvier 2019 (contre 9,88 € depuis le 1er janvier 2018).

•  Par conséquent, pour les salariés du transport de marchandises, ce montant s’impose par rapport aux taux de rémunération inférieurs prévus dans l’accord du 6 mars 2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles (en vigueur étendu).

• Pour les salariés du transport de voyageurs, les taux conventionnels sont supérieurs au montant du SMIC. Ils sont donc applicables.